Conditions Générales de Vente Article 1 – La société Mobil’Discount49 Raison sociale : Mobildiscount49 Statut juridique : Entrepreneur 534 752 118 RCS ANGERS Article 2 – Généralités 2.1. La boutique en ligne du site www.mobildiscount49.fr (ci-après le « Site web ») a été mise en place par la société MOBIL’DISCOUNT, qui est l'exploitante de ce Site. Toute prise de commande au titre d'un produit ou service figurant au sein de la boutique en ligne du Site web (ci-après « Produit » ou « Service ») suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais la validation de la commande de Produits ou services sur le Ste web vaut acceptation des présentes conditions générales. 2.2. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. 2.3. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition des Produits et services sur le Site web est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les Produits ou services acquis dans le cadre du Site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.2.4. La boutique en ligne mise en place par la société Mobil’Discount dans le cadre du Site web mentionne les informations suivantes :Mentions légales permettant une identification précise de la société Mobil’Discount;Présentation des caractéristiques essentielles des Produits et services proposés ;Indication, en Euros TTC du prix des Produits ou Services, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;La date limite de livraisonL’existence ainsi que les modalités d’exercice de la garantie légale ;L’indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;L'existence d'un droit de rétractation et les cas où ce droit ne s’applique pas.2.5. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.2.6. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.2.7. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.2.8. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales par Mobil’Discount ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales qui continuent à produire leurs effets. Article 3 – Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et services proposés par la société Mobil’Discount au client consommateur.Les Produits et services présentés sur le Site web sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine. Article 4 - Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Article 5 - Entrée en vigueur - Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Article 6 - MobilDiscount49 garantie les réparations 3 mois , garantie qui inclus un mauvais fonctionnement de l'appareil suite au changement de la pièce ou un défaut de la pièce concernée . Toute casse ou détérioration de la pièce changée ne sera pas prise en garantie . Article 7 - Facturation MobilDiscount49 La réparation à domicile vous est offerte sur Angers , dans un secteur de 5 km . Un devis vous est fait par téléphone pour tout déplacement hors Angers . MobilDiscount49 ne prend pas les payements par chèque, les payements par cartes bancaires et les espèces sont acceptés . La facture de votre réparation vous est faite soit sur place , sur demande de votre part , ou envoyé par mail sous 48h . Article 8 - Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Mobil’Discount dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve du contrat. Le client pourra accéder à ces informations en contactant le service clients mentionné à l’article 18. Article 9 - Présentation des Produits et Services Les caractéristiques essentielles des Produits et Services proposés à la vente sont présentés sur les fiches Produits et Services. Mobil’Discount fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits ou Services sur le Site web soit la plus fidèle possible aux Produits ou Services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits ou Services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des Produits ou Services ne corresponde pas exactement au Produit ou Service en lui-même. Article 10 – Disponibilité des Produits et Services Les Produits ou Services sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produit ou Service après passation de la commande, le client en sera informé immédiatement par courrier électronique ou par SMS . Mobil’Discount peut lui proposer un Produit ou Service d'une qualité et d'un prix équivalents selon un nouveau délai de livraison tenant compte du délai de réapprovisionnement des stocks. En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées. Article 11 - Prix des Produits et services 11.1. Les fiches Produits ou Services indiquent les prix en Euros toutes taxes comprises. Les Services sur devis seront facturés selon le devis établi par Mobil’Discount comme indiqué à l’article « commandes » ci-dessus. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix des Produits et Services ne comprennent pas les frais d’accès à internet qui restent à la charge du consommateur. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande. 11.2. Mobil’Discount se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits ou Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la durée de validité de l’offre telle que visée à l’article « commandes ». Article 12 - Paiement 12.1. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. 12.2. Le client garantit la société Mobil’Discount qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Mobil’Discount se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Mobil’Discount se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal. Article 14 - Satisfait ou remboursé 14.1. Modalités de rétractation Pour les Produits : Le client dispose de 3 mois pour contacter la société Mobildiscount pour un retour SAV. Pour les Services : Concernant les prestations de Services, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de l’acceptation de la commande de prestations de Services pour annuler celle-ci, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation. Article 15 - Annulation de la commande Toute annulation de commande effectuée après la validation du paiement et avant la réception du Produit par l’Acheteur sera facturée 10% du prix du Produit, en contrepartie du préjudice et des frais de traitement occasionnés par cette annulation. Article 16 - Garantie 16.1. Garantie légale Tous les Produits fournis par Mobil’Discount bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 16.2. Garantie commerciale 16.2.1. Garantie pièces détachées et accessoires Pour les Produits d’occasion, la garantie contractuelle commerciale est de trois (3) mois. Pour les Produits neuf, la garantie contractuelle commerciale est de un (1) an. 16.2.2. Garantie Services de réparation. Nos réparations sont garanties un (1) an. La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. 16.3. Durée d'immobilisation du Produit due à la réparation Conformément à l'article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours due à la réparation du Produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement. 16.4. Exclusion de garantie Il n'y aura aucune garantie de la part du vendeur en cas de : - modification du Produit ou de la réparation par le client ou un tiers, - accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l'eau, le feu, l'humidité, la foudre subi par le Produit neuf, d’occasion ou réparé, - utilisation anormale ou non conforme du Produit acheté ou réparé, - dans le cas où le problème de disfonctionnement aurait une cause autre que le Service de réparation effectué par Mobil’Discount, sur un appareil appartenant à un client. 16.5. Toutes les réclamations doivent être effectuées conformément à l’Article 13.5. Le Produit doit être envoyé à Mobil’Discount en colissimo recommandé avec remise avec signature avec copie de la facture de vente. Dans aucun cas Mobil’Discount ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou d'avarie du colis envoyé par le client. Les frais de retour liés à l'application de la garantie commerciale et les frais d'envoi après réparation ou échange sont à la charge de Mobil’Discount. Toutefois, dans le cas où le défaut du Produit ou du Service proviendrait d’une faute du client, les frais d’envoi et de retour seront à sa charge. Mobil’Discount se réserve le droit, dans ce cas, de facturer au client les frais de main d’œuvre en résultant. Article 17 - Responsabilité 17.1. La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité de Mobil’Discount ne peut être engagée pour non-conformité du Produit ou Services à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le Produit ou Service n'est pas interdit à la vente dans son pays. Le client déclare être parfaitement informé que Mobil’Discount n'étant pas un représentant d'Apple ou un prestataire de Services agrée Apple, la réparation des appareils à marque Apple effectuée dans le centre technique Mobil’Discount annule la garantie du constructeur. La responsabilité de Mobil’Discount ne pourra être engagée par le client à ce titre. 17.3. Clause résolutoire - La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire. Article 18 - Services Clients Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi de 10h à 19h au service Clients de la société Mobil’Discount. Tel : 06 46 34 36 34 Article 19 - Données personnelles 19.1. Mobil’Discount s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur le Site web et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Mobil’Discount informe le client que ces données seront utilisées par ses services internes : - Pour informer son client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation, - Pour le traitement de la commande du client, - Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site web en fonction des préférences constatées des clients. Par ailleurs, Mobil’Discount rappelle que si le client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site, dans la rubrique «Mon compte/ Newsletter». Mobil’Discount informe le client qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Mobil’Discount pourra aussi communiquer ses données pour répondre à une injonction des autorités légales. 19.2 Lors de la création ou consultation de son compte, le client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par Mobil’Discount et/ou ses partenaires commerciaux. 19.3 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale Article 20 – Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images des Produits et Services sur le site www.mobildiscount49.fr sont réservés à Mobil’Discount au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné au titre du Code de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Mobil’Discount. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Mobil’Discount est strictement interdite. Article 21 - Loi applicable/juridiction compétente Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Publié le mercredi 01 janvier 2014 par Karim Djeddou.
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